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GUIDE HANDICAP I LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
EXEMPLE : une entreprise de 46 salariés en CDI temps plein
+ 2 CDD de 6 mois dans les 12 derniers mois : [46 + (2 X 6 / 12)] = 47
6 % de 47 salariés = 2,82
Arrondis à l’entier inférieur = 2 travailleurs handicapés
5. LA CONTRIBUTION
a) Calcul du nombre de bénéficiaires manquants (unités manquantes)
Avant 2005, les Emplois nécessitant des Conditions d’Aptitudes Particulières (ECAP)
étaient exclus des calculs. Afin d’être en cohérence avec le principe de non
discrimination, ils doivent désormais être comptabilisés dans l’effectif
d’assujettissement. Toutefois, afin d’éviter un changement important pour certaines
entreprises (transports par exemple), un coefficient de minoration est désormais
appliqué au montant de la contribution. Ce coefficient se calcule selon la formule
suivante : Coefficient ECAP = 1 – (1,3 % ECAP dans la structure).
Liste des ECAP disponible sur le site Legifrance.
(Rechercher : Décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris
pour l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés )
En cas de doute vous pouvez également contacter le Service Contribution de
l’AGEFIPH - Tél. 01 46 11 01 70 / 01 77.
Unités
Bénéficiaires
6 %
Effectif
d’assujettissement
Bénéficiaires
employés
Bénéficiaires
équivalents Stage
Bénéficiaires
équivalents
Secteur Protégé
ou Adapté
Bénéficiaires
employés
ou équivalents
Bénéficiaires
manquants