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GUIDE HANDICAP I LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Elles se traduisent par un équivalent bénéficiaire employé selon l’un des cinq critères
suivants :
0,5 pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire âgé de
moins de 26 ans ou de 50 ans et plus au 31 décembre.
1
pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel
l’établissement a demandé la reconnaissance de la lourdeur du handicap à sa
DIRECCTE ou DIECCTE ou AGEFIPH (jusqu’au 30 juin : décision prise par l’UT, à
compter du 1er juillet : décision prise par l’AGEFIPH), qui a été acceptée par le
directeur de la DIRECCTE ou de la DIECCTE ou de l’AGEFIPH et à condition que
votre établissement ait opté pour la minoration de la contribution, et non pour
l’octroi d’une aide à l’emploi.
Cette minoration est accordée proportionnellement à la durée de validité de la
reconnaissance de la lourdeur du handicap. Si la reconnaissance de lourdeur ne
s’applique pas dans l’année, si elle est attribuée après le départ du bénéficiaire,
ou si elle expire avant l’embauche du bénéficiaire, la minoration est refusée.
Sinon, la minoration est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la
période de présence pendant lesquels la reconnaissance n’est pas expirée, sur
le nombre de jours calendaires de la période de contrat du salarié.
0,5
accordé la première année pour l’embauche du premier bénéficiaire de
l’obligation d’emploi depuis la création de l’établissement, quelles que soient
la nature et la durée de son contrat de travail. Cette minoration concerne
uniquement les employeurs qui, avant cette embauche, n’avait jamais
employé de bénéficiaires.
Cetteminoration n’est octroyée qu’une seule fois dans la vie de l’établissement.
1
accordé la première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation
d’emploi qui était chômeur de longue durée (inscrit depuis plus de 12 mois
à Pôle emploi.)
1 accordé à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation
d’emploi s’il sort d’une EA, CDTD ou ESAT.
Remarque Si vous disposez du délai de 3 ans pour mise en conformité avec l’obligation
d’emploi et que, durant ce délai, le premier salarié bénéficiaire est embauché
depuis la création de l’établissement ou qu’un bénéficiaire chômeur de
longue durée est recruté, la minoration sera appliquée la première année où
l’établissement devra remplir intégralement son obligation et sa déclaration,
à condition que ce salarié soit présent et comptabilisé comme bénéficiaire de
l’obligation d’emploi de l’année en cours.
Attention : Vous devez joindre à l’envoi devotreDOETH les justificatifs desminorations.