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LE CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
Dans l’accord doivent figurer des objectifs chiffrés,
d’où la nécessité d’avancer
prudemment et en mesurant bien les opportunités, les freins, …
La DIRRECTE réalise
un bilan annuel avec l’entreprise ainsi qu’un bilan final à la fin de la durée de l’accord.
Un groupe industriel employant 8 000 salariés en France (310 000 au niveau mondial)
a estimé que la signature d’Accords pour 2 de ses unités permettrait d’optimiser la
politique handicap :
«
Plutôt que de payer la contribution volontaire et de devoir demander au coup par
coup des aides à l’AGEFIPH, nous avons pensé que grâce à la signature d’accords nous
pourrions être plus efficients. Un Accord, c’est une véritable gestion de projet avec un
Chef de mission handicap et une structure dédiée. »
(
Entreprise. de distribution de matériel technique)
3.
LA DÉCLARATION (DOETH)
La Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH)
est une déclaration administrative qui rend compte à la DIRECCTE des actions
menées en année N-1 et déclarées en année N en réponse à l’Obligation d’Emploi de
Travailleurs Handicapés (OETH).
La DOETH est :
Adressée par le Ministère de l’Emploi
A renvoyer à la DIRRECTE de l’unité territoriale de rattachement.
En l’état des
connaissances au moment de la rédaction du présent guide, il semble qu’à compter
de 2013 cette déclaration sera à adresser à l’AGEFIPH
Obligatoire pour tout établissement des secteurs privé et public, y compris les
établissements de moins de 20 salariés et les établissements d’une entreprise
sous accord
Deux modalités de remplissage de la déclaration : papier avant le 15 février de
l’année N ou télédéclaration (
) avant le 28 février.
4.
LE CALCUL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Le calcul de l’obligation d’emploi se fait à l’aide de la formule suivante :
Obligation d’emploi = Effectif d’assujettissement x 6 %
(
résultat arrondi à l’unité inférieure)
L’effectif d’assujettissement s’apprécie au 31 décembre de l’année et en équivalent
temps plein.
1...,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27 29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,...190