Page 30 - GUIDE HANDICAP

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LE CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
b) Montant de la contribution
Unités
manquantes X
Coefficient multiplicateur
X SMIC horaire
brut
Si 20 à 199 salariés 400
Si 200 à 749 salariés 500
Si ≥ 750 salariés 600
Si aucune action menée en 3 ans 1 500
Si l’établissement est à taux zéro d’emploi (EQZ : Etablissement à Quota Zéro) depuis
plus 3 ans, c’est-à-dire qu’aucune action permettant de répondre à son OETH n’a été
réalisée durant cette période, le coefficient passe à 1 500 x le SMIC horaire brut et ce
quel que soit le coefficient initial de l’entreprise.
Rappel : le recours aux stages seuls n’est pas une modalité suffisante pour « sortir »
une entreprise ou un établissement du « quota zéro» et éviter la majoration de
contribution.
De plus, pour les entreprises n’étant pas sous accord, une condition relative à un
montant minimum de contrats d’achat auprès du secteur protégé ou adapté a été ajouté
par la loi n° 2011-901 du 28/07/2011. Le décret fixe ce montant en fonction du nombre
de salariés de l’entreprise, en retenant les mêmes tranches que pour la contribution
annuelle normale (art. D 5212-26). Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être
supérieur, sur 4 ans, à :
• 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés,
• 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés,
• 600 fois le Smic horaire dans une entreprise de 750 salariés et plus.
6. LES DÉDUCTIONS POSSIBLES DANS LA LIMITE DE 10 %
Les entreprises qui ne sont pas sous accord peuvent déduire du versement de leur
contribution des frais engagés pour développer l’emploi des personnes handicapées
et ce, dans la limite de 10 % du montant de la contribution volontaire.
La nature de ces dépenses est déterminée par l’arrêté du 9 février 2006 fixant la
liste des dépenses déductibles.
Pour être déductibles, les dépenses doivent être liées :
• à la réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise afin de faciliter l’accessibilité
sous toutes ses formes des travailleurs handicapés au-delà de l’obligation légale ;
• à la réalisation d’études et d’aménagements des postes de travail en liaison avec le
médecin du travail et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
afin d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et
du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;