Page 26 - GUIDE HANDICAP

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LE CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
La formule suivante permet de déterminer l’équivalence en nombre de bénéficiaires
des actions de sous-traitance :
Selon le type de prestation :
• 2 000 si contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service.
Cela correspond à la durée annuelle du travail 1 600 h majorées pour tenir compte
de la réduction de la capacité de travail ;
• 1 600 si mise à disposition de travailleurs handicapés par des EA, CDTD ou ESAT.
Cela correspond à la durée annuelle du travail 1 600 h.
e) La convention avec l’AGEFIPH
La convention ne constitue pas une modalité de réponse à l’OETH. Elle ne
s’accompagne donc pas d’une exonération de versement de la contribution
volontaire à l’AGEFIPH.
La convention avec l’AGEFIPH vise l’insertion, la qualification et le maintien dans
l’emploi, et donc la mise en place d’une politique d’emploi en faveur des travailleurs
handicapés, intégrée à la politique RH, au sein de l’entreprise ou du groupe. On
parle donc bien ici d’emploi direct et de stagiaires.
La convention est signée entre la Direction de l’entreprise et l’AGEFIPH et ne libère pas
l’entreprise de son OETH. L’entreprise reste donc éligible aux aides de l’AGEFIPH qui lui
apporte un soutien financier. La durée de la convention est de un ou deux ans et la
convention ne peut pas être renouvelée.
L’avis des instances représentatives du personnel est sollicité.
Il est obligatoire de réaliser au préalable un diagnostic qualitatif et quantitatif de
situation de la structure. L’AGEFIPH peut financer partiellement ce diagnostic.
Prix HT des fournitures
travaux ou prestations
Coûts des matières premières, produits,
matériaux, consommation et frais de vente —
2 000 ou 1 600 X SMIC horaire