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GUIDE HANDICAP I LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Rappelons que l’objectif du législateur est de favoriser l’intégration des personnes
handicapées au sein de la société civile au sens large. Or, cette intégration passe par
l’exercice d’une activité professionnelle principalement.
Il existe 5 façons de répondre à son OETH :
a) La contribution volontaire
Le législateur a choisi le nom de contribution pour la somme correspondant aux
bénéficiaires non employés par la structure, versée à l’AGEFIPH pour le secteur
privé. Cette contribution financière est un outil de solidarité nationale puisqu’elle
constitue un moyen d’améliorer la situation de l’emploi des personnes handicapées.
L’ensemble des contributions constitue un fonds dédié à l’insertion et à l’intégration
des personnes handicapées dans la société. Dans le secteur privé, les personnes
comme les entreprises peuvent bénéficier des aides de ce fonds (cf. www.agefiph.fr) .
Le terme de volontaire, quant à lui, ne fait pas référence au choix de payer ou de ne
pas payer. Il renvoie à la politique que l’entreprise choisit ou non de mener ; le poids
de la contribution étant inversement proportionnel au taux d’emploi atteint par le
biais de la somme des emplois directs, de la sous-traitance auprès du secteur protégé
ou adapté et du recrutement de stagiaires handicapés.
6 %
6 %
6 %
3 %
2 %
Payer une
contribution
volontaire
Emploi direct
Sous-traitance
Secteur Protégé
Stagiaire
de la formation
professionnelle
OETH
Accord d’établissement, d’entreprise,
de groupe ou de branche