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GUIDE HANDICAP I LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
la citoyenneté des personnes handicapées maintient l’obligation d’emploi à 6 %
ainsi que la « contribution volontaire » en cas de non atteinte de l’obligation d’emploi.
3 Cette loi s’articule autour de 4 grands principes :
• Le droit à la compensation
• Le droit à la participation
• Le libre choix du projet de vie
• La non discrimination
3 Elle introduit de nouveaux acteurs :
CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
• Collecte : fonds sécurité sociale + « jour de solidarité »
• Redistribue : établissements / personnes âgées & handicapées
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Remplace : COTOREP + CDES + sites pour la vie autonome
• Est : un guichet départemental unique (hors thématique de la recherche
d’emploi qui reste au sein du réseau Cap Emploi) pour les personnes
handicapées
EA Entreprises Adaptées (Ex. ateliers protégés)
• Sortent du milieu protégé pour intégrer le milieu ordinaire de travail
• Double vocation - économique et sociale - réaffirmée
ESAT Établissements de Services et d’Aide par le Travail
(anciennement dénommés Centres d’Aide par le Travail - CAT)
• Un changement de nom pour affirmer la vocation économique de
ces structures : elles dépendent du Ministère de la Santé et ont une
vocation sociale mais ont aussi vocation à proposer des services
semblables aux entreprises de services classiques
FIPHFP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
• « Homologue » de l’AGEFIPH (organisme collecteur des contributions
pour le secteur privé) pour les employeurs des trois fonctions
publiques