Page 20 - GUIDE HANDICAP

20
LE CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est fait pour
respecter le principe de non-discrimination et parce que la lourdeur du handicap
n’est plus perçue comme liée uniquement à la personne mais dépend plus du couple
personne / situation professionnelle.
Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées peuvent
bénéficier d’une aide à l’emploi financière ou d’une modulation de leur contribution
volontaire en faisant une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
La loi impose d’aborder le sujet de l’emploi des personnes handicapées dans les
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les organisations syndicales.
2. LES MODALITÉS DE RÉPONSE À L’OBLIGATION D’EMPLOI
Il est possible d’exploiter plusieurs pistes simultanément en sachant que pour certaines,
une limite de valorisation existe comme indiqué ci-dessous.
EXEMPLE Un établissement réalisant de la sous-traitance de mise sous pli de mailing
auprès d’un ESAT ne pourra pas valoriser plus de l’équivalent de 3 % de
son obligation d’emploi. Cela n’exclut bien entendu pas la possibilité de
faire plus, mais une partie de cette prestation ne sera alors pas prise en
compte dans l’OETH.
NOUVELLES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRE ENTRANT DANS L’OETH
DEPUIS LA NOUVELLE LOI
• Bénéficiaires AAH
(Allocation Adulte Handicapé)
• Titulaires carte invalidité
• RQTH (Reconnaissance
de la Qualité de
Travailleur Handicapé)
Maison
des personnes
handicapées
(CDAPH)
Assurance
maladie
Etat
• Victimes de guerre et assimilées
• Ayants droit (orphelins, veuves de guerre,…)
• Personnes lourdement handicapées (anciennement GRTH)
• Victimes AT/MP
(Incapacité Permanente
Partielle (IPP) >10 %)
• Personnes bénéficiant
d’une pension
d’invalidité.