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GUIDE HANDICAP
I
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
d) La sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté
Le secteur protégé ou adapté englobe les structures suivantes : Entreprises Adaptées
(
EA), Entreprises de Services et d’Aide par le Travail (ESAT) et Centre de Distribution
de Travail à domicile (CTDT).
CAT
Centre d’Aide par le Travail
ESAT
Établissement de Service
et d’Aide par le Travail
Organisme médico-social ayant pour vocation de
permettre aux personnes handicapées ne pouvant
travailler en milieu ordinaire (décision de la CDAPH
Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées) de travailler en bénéficiant
d’un accompagnement médical et social
Pas de statut de salarié mais quelques dispositions du
code du travail s’appliquent
Emploie à minima 80 % de travailleurs handicapés
AP
Atelier Protégé
EA
Entreprise Adaptée
CDTD
Centre de Distribution
de Travail à Domicile
Entreprise à part entière
Les PH ont le statut de salarié, un contrat de type CDD
ou CDI et une rémunération classique
Ces structures ne peuvent embaucher que des travailleurs
handicapés orientés vers le marché du travail par la CDAPH
Les CDTD permettent d’employer des personnes dont le
handicap empêche le déplacement domicile/entreprise
Emploi a minima 80 % de travailleurs handicapés
Ces établissements proposent, comme tout prestataire de service ordinaire, une offre
de produits et de services
(
/
).
La sous-traitance avec ces partenaires permet de répondre à l’obligation d’emploi dans
la limite maximale de la moitié de celle-ci (soit 3 %)
en valorisant uniquement la part
de main-d’œuvre
relative à ces contrats.
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