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GUIDE HANDICAP
I
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
à la mise en œuvre de moyens pour le
maintien dans l’emploi et la reconversion
professionnelle
de travailleurs handicapés ;
à la mise en place d’
actions pour aider au logement
des travailleurs handicapés
afin qu’ils puissent
se rapprocher de leur lieu de travail ;
à la mise en place d’actions pour
aider à la formation des travailleurs handicapés
des entreprises adaptées et des établissements ou services d’aide par le travail
dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation ;
au
partenariat avec des associations ou organismes
œuvrant pour l’insertion sociale
et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées
dans le cadre du mécénat ;
à la mise en place d’
actions d’aide à la création d’entreprises
par des personnes
handicapées ;
à la
formation et à la sensibilisation de l’ensemble des salariés
de l’entreprise
dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
à la
conception et la réalisation de matériel ou d’aides techniques
pour les travailleurs
handicapés ;
à l’
aide à l’équipement et à l’apport de compétences et de matériel aux organismes
de formation
pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
à la
formation initiale et professionnelle
en faveur des personnes handicapées
au-delà de l’obligation légale
en matière de formation professionnelle.
7.
LES PÉNALITÉS
En cas de non-respect par l’employeur de son obligation d’emploi, c’est-à-dire
dans
le cas où il refuse de payer sa Contribution Volontaire, ne respecte pas les termes
de l’Accord signé avec la DIRECCTE ou s’il n’envoie pas sa DEOTH,
il doit verser au
Trésor public une pénalité :
Pénalité = nombre de bénéficiaires manquants X 1 500 le SMIC horaire
+ 25 %.
Toute entreprise n’étant pas en règle sur ce sujet (c’est-à-dire qui ne réalise pas sa
déclaration ou qui ne verse pas sa contribution) ne peut plus postuler aux appels
d’offre de la fonction publique.
Rappel : le paiement de la contribution est une modalité libératoire de la loi au même
titre que l’embauche ou la sous-traitance.
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