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GUIDE HANDICAP I LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
f) L’accord d’entreprise
Conclure un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche est une
modalité de réponse à son OETH. De fait, il exonère l’entreprise de l’externalisation
de sa contribution volontaire. Il est, pour une entreprise, le moyen de choisir elle-même
les actions qui feront progresser l’emploi des travailleurs handicapés, et qui
pourront être conçues en cohérence avec sa situation interne, sa stratégie
économique, ses compétences propres, sa culture,…
L’entreprise calcule toujours annuellement le montant de la contribution volontaire
qu’elle devrait verser à l’AGEFIPH (tant qu’elle n’aura pas atteint le taux d’emploi de
6 %). Ce montant, au lieu d’être versé annuellement à l’AGEFIPH deviendra le budget
de fonctionnement de sa mission handicap.
Tout comme dans le cadre de la convention avec l’AGEFIPH, la mise en place d’un
accord doit être précédée d’un diagnostic de situation de la structure à l’échelle
envisagée pour l’accord : établissement, entreprise, groupe ou branche.
L’accord doit être négocié avec les partenaires sociaux et cosigné par la Direction et
les Organisations Syndicales. Les accords sont agréés par arrêté du Ministre chargé
de l’Emploi s’il s’agit d’un accord de branche et par arrêté du Préfet du département
du siège de l’entreprise s’il s’agit d’un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Le budget de l’accord doit être au moins égal au montant de la Contribution Volontaire
qu’aurait versée l’entreprise. Il peut être réévalué annuellement ou affecté pour la
durée de l’accord (en général 3 ans).
L’accord doit comporter obligatoirement…
• Un plan d’embauche
et au moins 2 des plans suivants :
• Un plan d’insertion et de formation
• Un plan d’adaptation aux mutations technologiques
• Un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement