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GUIDE HANDICAP
I
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Si les premiers textes relatifs au handicap remontent à près d’un siècle
(
première loi relative à l’indemnisation des accidents du travail en 1898,
obligation d’emploi dès 1923 dans le cadre de la « dette de la nation » suite à
la Grande Guerre), il aura fallu attendre ces dernières années pour voir le
traitement du sujet évoluer notablement. Cette évolution est largement due
aux lois du 30 juin 1975 (création de la COTOREP), du 10 juillet 1987
(
obligation d’emploi de 6 % pour le secteur privé et création de l’AGEFIPH –
Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées) et du 11 février 2005 (extension de l’obligation d’emploi au
secteur public et création du FIPHFP – Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique).
Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a
évolué et guidé l’ensemble des changements législatifs en la matière. Une
circulaire récente du 4 septembre 2012 impose désormais la prise en compte
systématique du handicap dans les projets de loi. Cette stratégie a pour socle
la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
des Nations Unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et la loi du 11 février
2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées.
1.
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS (OETH)
Tout employeur, occupant 20 salariés ou plus (en équivalent temps plein), est
assujetti à une
obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 %
de
son effectif. Cette obligation concerne toutes les entreprises ou établissements
publics et privés disposant de l’
autonomie de gestion de ses ressources humaines
.
Cette obligation est en vigueur depuis 1987.
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