Page 18 - GUIDE HANDICAP

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LE CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
AUTONOMIE DE GESTION ET NOTION D’ÉTABLISSEMENT
La notion d’établissement induit un N° de SIRET spécifique ainsi qu’une autonomie de
gestion en termes RH (recrutement et licenciement). Ainsi, tout établissement au sens
SIRET qui ne décide pas de ses recrutements et de ses licenciements n’est pas considéré
comme un établissement au titre de l’obligation d’emploi. Ses effectifs sont alors intégrés
dans ceux du premier niveau hiérarchique supérieur qui dispose de cette autonomie
de gestion.
Application des dispositions de l’article L. 5212-5 du code du travail telles
qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt n°196837 du 10 novembre
1999, confédération départementale de la famille rurale) aux termes desquelles la
déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit
être adressée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle dont dépend chaque établissement à condition que ce dernier soit
autonome (Arrêté du 7 octobre 2008 par le Ministre du Travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité, art. 1er).
Chaque établissement qui dispose de l’autonomie de gestion de son personnel
(recrutement, licenciement) par rapport au siège remplira donc une déclaration
OETH (DOETH). Dans le cas d’entités du groupe ne disposant pas de l’autonomie
de gestion RH, le groupe remplira autant de DOETH que d’établissements de plus
de 20 ETP autonomes, et inclura dans la DOETH du siège ou d’un établissement
de rattachement, l’effectif des établissements non autonomes, que celui-ci soit
supérieur ou non à 20 ETP.
« Nous disposons de plus de 30 agences commerciales réparties sur le territoire français.
La plupart ont un effectif de moins de 20 salariés et n’étaient pas comptabilisées dans
l’effectif d’assujettissement. Or ces agences ne sont pas autonomes. Nous avons donc
dû réintégrer leurs effectifs dans ceux du siège national ce qui a sensiblement changé
notre obligation d’emploi ! ».
(Entreprise de distribution de produits chimiques)
Dans le cas d’une non-autonomie de gestion de l’ensemble des établissements, le
groupe devra réaliser une DOETH unique et comptabiliser de fait les effectifs de
tous les établissements y compris ceux de moins de 20 salariés. Cela peut induire
une augmentation de l’effectif d’assujettissement et de l’obligation d’emploi. Le
groupe pourra toutefois comptabiliser les bénéficiaires présents et les actions
menées dans les établissements de moins de 20 salariés.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et