Page 168 - GUIDE HANDICAP

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VADEMECUM
AVIS
L’ACCES A L’ EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE SECTEUR PRIVE AU REGARD
DES PRINCIPES D’ EGALITE DE TRAITEMENT ET DE NON-DISCRIMINATION
1. Pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987
a institué un dispositif, dit d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, imposant à
tout employeur qui occupe au moins 20 salariés de prendre des mesures pour favoriser
l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à hauteur de 6% de son effectif.
2. Cette obligation d’emploi a été renforcée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
3. Régulièrement sollicitée par les acteurs de l’emploi sur la légalité de leurs pratiques et
les actions à promouvoir au regard, notamment, de leur obligation d’emploi des
travailleurs handicapés, la haute autorité entend, par le présent avis, rappeler le cadre
juridique dans lequel s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées et préciser
les pratiques pouvant être développées dans le respect des principes d’égalité de
traitement et de non-discrimination.
I/ LE CADRE JURIDIQUE :
A/ LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D’ACCES A
L’EMPLOI
4. Tant le droit communautaire que le droit interne consacrent le principe général de non-
discrimination et son application en matière d’accès à l’emploi. Les textes mentionnent
le handicap comme critère, parmi d’autres, ne pouvant légitimement fonder une
différence de traitement entre les personnes.
Un principe en droit communautaire
5. Par la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, le Conseil de l’Union européenne
a défini un cadre général pour lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou
les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle en matière d’emploi et de
travail et ce, en vu de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans les
pays membres de l’Union européenne.
Son article 3 précise que la directive s’applique à toutes les personnes en ce qui
concerne les conditions d’accès à l’emploi, « y compris les critères de sélection et les
conditions de recrutement ».
6. Par ailleurs, l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
pose comme principe l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux droits
fondamentaux « fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les
convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation
sexuelle ».