Page 166 - GUIDE HANDICAP

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VADEMECUM
8. INFORMATIONS DÉFENSEUR DES DROITS (EX HALDE)
Délibération n°2010-126 du 14 juin 2010
Handicap – Emploi privé (accès à l’emploi) – Avis
Avis de la haute autorité relatif à l’accès à l’emploi des personnes handicapés dans le
secteur privé au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination
Afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a
institué un dispositif, dit d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout
employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre des mesures pour favoriser
l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à hauteur de 6% de son effectif.
Par ailleurs, tant le droit communautaire que le droit interne consacrent le principe général
d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibant les discriminations
fondées, notamment, sur le handicap.
Régulièrement sollicitée par les acteurs de l’emploi sur la légalité de leurs pratiques et les
actions à promouvoir au regard, notamment, de leur obligation d’emploi des travailleurs
handicapés, la haute autorité entend, par le présent avis, rappeler le cadre légal dans lequel
s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées et préciser les pratiques pouvant être
développées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Le Collège
Vu la Constitution et son préambule ;
Vu la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en
faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 24 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-1, 225-2 et 225-3 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.1132-1, L. 1133-3, L.5212-2 et L. 5213-6 ;
Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu le décret no 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité ;