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S’il ne fallait retenir que cela…
L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) concerne
tous les employeurs de plus de 20 salariés ;
L’Obligation d’Emploi en France est de 6 % de l’effectif de l’entreprise ;
Cette obligation n’est valable que pour les établissements installés
sur le territoire national ;
L’Obligation d’Emploi peut se remplir de 4 façons :
− l’emploi direct de personnes handicapées,
− le recours à la sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé,
− l’emploi de stagiaires handicapés,
− le versement de la contribution volontaire.
La plupart des entreprises utilisent un mix de ces solutions pour
essayer d’atteindre l’obligation légale ;
La Contribution Volontaire n’est pas versée à l’État mais à l’AGEFIPH
(
Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées).
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