187
GUIDE HANDICAP
I
VADEMECUM
Espace réservé
P 1110601 G
DMDPH
Page 8/8
Nom :
Prénom :
K - Procédure simplifiée
Qu’est-ce que la procédure simplifiée ?
Toute demande fera l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(
CDAPH).
Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer en votre
absence dans les cas suivants :
le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et / ou votre situation n’ont
pas évolué de façon significative ;
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée» ;
la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
de la tierce personne d’une personne handicapée ;
les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence.
Pour ces cas là, souhaitez-vous bénéficier d’une procédure simplifiée ?
Oui
Non
L - Pièces à joindre à votre demande
Pour toute demande merci de bien vouloir joindre :
Un certificat médical daté de moins de 3 mois
Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas
échéant, de son représentant légal
(
Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document
d’autorisation de séjour en France)
Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
D’autres pièces vous seront demandées en cas de besoin
Fait à :
Le :
Signature :
de la personne concernée
de son représentant légal
«
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à
l’emprisonnement. » (Articles L 114-13, L 114-19 du Code de la sécurité sociale - Article 441-1 du Code pénal - Article L 135-1 du
Code de l’action sociale et des familles).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce
formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de la Maison départementale des
personnes handicapées .
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes
réglementaires en vigueur.
1...,177,178,179,180,181,182,183,184,185,186 188,189,190