Page 139 - GUIDE HANDICAP

139
GUIDE HANDICAP I SOUS-TRAITER AVEC LE SECTEUR ADAPTÉ OU PROTÉGÉ
L'entreprise adaptée peut être créée par une collectivité territoriale, un organisme
public, ou privé (société commerciale, par exemple). Elle peut aussi être une
émanation d’un établissement du secteur protégé (cf. partie suivante).
La relation des EA et CDTD est contractualisée avec l’État dans un contrat d’objectif
triennal, valant agrément qui, en contrepartie des obligations de l’entreprise
adaptée, détermine le soutien financier de l’État sous 2 formes :
• aide forfaitaire au poste
• subvention spécifique
b) Le secteur protégé
Le secteur protégé se compose des ESAT (Établissements et Services d’Aide par le
Travail), autrefois dénommés CAT (Centres d’Aide par le Travail). Les caractéristiques
d’un ESAT sont les suivantes :
• Organisme médico-social permettant aux personnes de travailler en bénéficiant
d’un accompagnement et d’un suivi médical, social et éducatif.
• Les personnes handicapées n’ont pas de statut de salarié mais quelques dispositions
du code du travail s’appliquent toutefois. Ces établissements dépendent du Ministère
de la Santé et des Sports.
• Ils emploient a minima 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le milieu protégé
par la CDAPH. Une orientation en ESAT peut intervenir dès l'âge de 16 ans, cela
nécessite dans ce cas une décision de la CDAPH réunie en formation plénière.
• Le financement est assuré par les structures classiques ayant la charge des
établissements médico-sociaux (Conseil Général notamment).